Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11/09/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'accès au moteur IA et aux workspaces proposés sur Bidouchat.ai, édité par Mandragore Planète. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la vente à distance.

Article 2 — Identification du vendeur

Raison sociale : MANDRAGORE PLANÈTE, SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 15 rue des Halles, 75001 Paris, France
RCS : RCS Paris n° SIREN 891 378 234
TVA intracommunautaire : FR11891378234
Téléphone : 00 33 (0)1 76 46 09 83
Email : contact@bidouchat.ai
Directeur de la publication : M. Philippe Bergougnoux

Article 3 — Produits et services proposés

Bidouchat.ai propose un accès payant à un moteur d'intelligence artificielle, sous forme de workspace professionnel ou de workspace learning, ainsi qu'à un assistant conversationnel IA (chatbot). Chaque workspace donne accès à un nombre de crédits déterminé, consommés en fonction de l'usage, et rechargeables à tout moment via des recharges IA. L'accès au Service ne repose sur aucun abonnement ni engagement de durée : il s'agit d'un achat unique de workspace, complété librement par des recharges de crédits à la demande.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Bidouchat.ai se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

Les commandes sont passées directement sur le site et le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe, prestataire de paiement tiers. Bidouchat.ai ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe.

Article 6 — Accès au service

L'accès au workspace acheté (professionnel ou learning) est activé immédiatement après confirmation du paiement, via le compte client créé ou utilisé lors de la commande. Chaque workspace inclut un nombre défini de crédits ; au-delà de ce volume, l'utilisateur peut acheter des recharges IA supplémentaires, à tout moment et sans souscription à un abonnement. Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration et sont consultables dans l'espace client.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en validant sa commande et en demandant l'accès immédiat à son workspace ou à ses crédits IA, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service commence dès la confirmation du paiement et renonce à son droit de rétractation de 14 jours habituellement applicable aux ventes à distance.

Article 8 — Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans préjudice du caractère immatériel et continu du service fourni.

Article 9 — Responsabilité

Bidouchat.ai met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Bidouchat.ai ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, à des cas de force majeure, ou à des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur du moteur IA, prestataire de paiement).

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le moteur IA, le logiciel Bidouchat.ai, son code, son design, la structuration des workspaces (professionnels et learning) ainsi que la sélection et l'organisation des contenus proposés sont la propriété exclusive de Mandragore Planète.

Une partie des réponses générées par l'assistant conversationnel s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle, notamment un modèle interne développé par Mandragore Planète et des modèles tiers. Conformément au droit français, qui réserve la protection par le droit d'auteur aux œuvres reflétant l'empreinte de la personnalité d'une personne physique, Mandragore Planète revendique ses droits sur l'organisation, le paramétrage et la structuration des workspaces et des parcours proposés, plutôt que sur le texte brut généré par les modèles d'IA tiers pris isolément. Les échanges entre l'utilisateur et l'assistant conversationnel du workspace Bidouchat.ai génèrent des journaux d'interaction (logs) qui peuvent être utilisés par Mandragore Planète à des fins d'amélioration du service, dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité. Le Client conserve la propriété de ses propres données et contenus publiés.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des clients est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Bidouchat.ai. Le médiateur désigné est le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) : www.cmap.fr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 — Modification des CGV

Bidouchat.ai se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Ce document est un modèle rédigé sur la base de la législation française relative à la vente à distance (Code de la consommation). Avant publication définitive, faites-le valider par un avocat ou juriste, notamment pour l'article 7 (droit de rétractation) qui doit impérativement s'accompagner d'une case à cocher de renonciation explicite au moment du paiement, pas seulement d'un texte dans les CGV.